J.O. 226 du 28 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 14 septembre 2004 autorisant Total Gaz Electricité Holdings France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0403663A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la société Total Gaz Electricité Holdings France, dont le siège social est situé 2, place de la Coupole, La Défense 6, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les autres fournisseurs de gaz naturel.